3850 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
On entend par poste au sens du présent article, l'endroit où le militaire ou assimilé s'est rendu ou se trouve sur ordre de ses chefs pour l'accomplissement de sa mission.
Article 196
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout militaire ou assimilé qui viole des consignes générales données à l'armée ou un ordre militaire qu'il a personnellement reçu pour accomplir une mission ou qui force des consignes données à un autre militaire ou assimilé.
La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans, si l'infraction est commise en présence d'association ou groupe rebelles, à l'intérieur d'un arsenal ou d'une forteresse ou devant un dépôt de munitions ou d'explosifs, ou sur un territoire en état de guerre ou de siège ou en théâtres d'opérations militaires.
Chapitre VII
De la mutilation volontaire
Article 197
Tout militaire ou assimilé qui s'est volontairement rendu ou a tenté de se rendre impropre au service militaire, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations militaires, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans.
Il est puni de la réclusion à perpétuité avec dégradation militaire, s'il était en présence de l'ennemi.
Il est puni de cinq à dix ans de réclusion, s'il était sur un territoire en état de guerre ou de siège ou en présence d'association ou groupe rebelles ou en théâtres d'opérations militaires.
Les complices militaires ou assimilés aux militaires sont punis des mêmes peines que l'auteur principal.
Si les complices militaires ou assimilés sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens ou des infirmiers, les peines ci-dessus sont portées au double. Ils sont également punis d'une amende de 5000 à 10000 dirhams.
Chapitre VIII
De l'omission ou refus de prendre part aux audiences du tribunal militaire
Article 198
Tout officier qui, hors le cas d'excuse légitime, ne s'est pas présenté, aux audiences du tribunal militaire où il est appelé à siéger, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois.
En cas de refus, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.
Chapitre IX
De la capitulation
Article 199
Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation, tout chef militaire qui, mis en jugement sur avis de la commission chargée du traitement des dossiers disciplinaires, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi ou rendu la place qui lui a été confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur.
Article 200
Tout général ou tout commandant d'une unité armée qui capitule en rase campagne est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, si la capitulation a eu pour résultat de faire poser les armes à son unité.
Chapitre X
De certaines infractions commises en temps de guerre ou lors des opérations militaires
Article 201
Est puni de la réclusion à perpétuité tout prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est arrêté les armes à la main.
Est puni d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui, tombé entre les mains de l'ennemi, a obtenu sa liberté sous condition de ne plus porter les armes contre celui-ci.
Si le coupable est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre, à la destitution.
Article 202
Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé :
1 – qui participe à un complot dans le but d'entraver la décision du commandant militaire responsable ;
2 – qui incite à la fuite ou empêche le ralliement, en présence de l'ennemi ou d'association ou groupe rebelles.
Article 203
Est puni de la réclusion à perpétuité avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui s'introduit dans une place de guerre, dans un poste ou établissement militaire, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, pour s'y procurer des documents ou renseignements au profit de l'ennemi.
Est puni de la même peine celui qui, sciemment, recèle ou fait receler les espions, traîtres ou les ennemis envoyés à la reconnaissance.
Article 204
Est puni de la réclusion à perpétuité tout ennemi qui s'introduit déguisé dans l'un des lieux indiqués dans l'article 203 ci-dessus.
Article 205
Est punie de la réclusion à perpétuité toute personne justiciable du tribunal militaire qui incite des militaires ou assimilés à rallier l'ennemi ou une association ou groupe rebelles ou les enrôle pour le compte d'une partie étrangère.
Article 206
Encourt le maximum des peines prévues au Code pénal, quiconque, en temps de guerre, commet une infraction en vue de porter atteinte aux institutions de l'Etat ou à la sécurité des personnes ou des biens si elle est perpétrée au profit de l'ennemi ou si elle affecte les forces armées.