N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) | BULLETIN OFFICIEL | 3849
Article 185
Est puni de trois mois à un an d’emprisonnement tout militaire ou assimilé qui met en gage tout ou partie des effets d’équipement, d’habillement ou des armes, ou tout autre objet à lui confié pour le service.
Article 186
Tout militaire ou assimilé qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d’équipement ou d’habillement ou tout autre objet militaire est puni des peines prévues aux articles 183 à 185 ci-dessus.
Les mêmes peines sont appliquées si ces infractions ont été commises au préjudice d’une armée alliée.
Chapitre V
Des pillage, dévastation d’édifices et destruction de matériel militaire
Article 187
Est puni de la réclusion à perpétuité tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires ou assimilés en bande avec armes ou par la force, bris de portes et clôtures extérieures ou avec violence envers les personnes.
Le pillage en bande par des militaires ou assimilés est puni de cinq à dix ans de réclusion dans les cas autres que ceux mentionnés à l’alinéa premier ci-dessus.
Toutefois, si, dans les cas prévus par le premier alinéa du présent article, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs militaires ou assimilés pourvus de grades, la peine de la réclusion à perpétuité n’est infligée qu’aux instigateurs de grades les plus élevés. Les autres instigateurs sont punis de dix à vingt ans de réclusion.
Article 188
Est puni de dix à trente ans de réclusion, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit par un moyen quelconque des édifices, bâtiments, voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphoniques, postes d’aérostation ou d’aviation, vaisseaux, navires ou bateaux et tous objets immobiliers à l’usage de l’armée ou concourant à la défense nationale.
Article 189
Est puni de la réclusion à perpétuité tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit, par un moyen quelconque, en temps de guerre ou en présence d’association ou groupe rebelles ou dans les sites d’opérations militaires, des édifices, bâtiments, voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphoniques, postes d’aérostation ou d’aviation, vaisseaux, navires ou bateaux et tous objets immobiliers à l’usage de l’armée ou concourant à la défense nationale.
Article 190
Est puni de dix à trente ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui sciemment détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d’un matériel de guerre, des approvisionnements en armes, vivres, munitions, effets de campement, d’équipement ou d’habillement, ou tous autres objets mobiliers à l’usage de l’armée ou concourant à la défense nationale.
La peine est la réclusion à perpétuité si la destruction a eu lieu en temps de guerre ou en présence d’association ou groupe rebelles ou en théâtres d’opérations militaires.
Article 191
Est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement tout militaire ou assimilé qui volontairement, détruit, brise ou met hors d’état de service des armes, des effets de campement, de casernement, d’équipement ou d’habillement, des véhicules ou tous autres objets appartenant ou affecté au service de l’armée, soit que ces objets lui ont été confiés pour le service, soit qu’ils étaient affectés à l’usage d’autres militaires.
Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui mutile, empoisonne ou tue un cheval ou une bête de trait ou de somme, ou tout autre animal affecté au service de l’armée.
Article 192
Est puni de cinq à dix ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité militaire.
Chapitre VI
Des infractions aux consignes militaires
Article 193
Tout militaire ou assimilé qui, étant en faction, abandonne son poste sans avoir rempli sa consigne est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an.
La peine est de cinq à vingt ans de réclusion si le militaire ou assimilé, en faction, était en présence d’association ou groupe rebelles. Il est puni de la réclusion à perpétuité s’il était en présence de l’ennemi.
Le militaire ou assimilé est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement si les faits ont été commis sur un territoire en état de guerre ou de siège ou en théâtre d’opérations militaires.
Article 194
Tout militaire ou assimilé qui, étant en faction, est trouvé endormi est puni de deux à six mois d’emprisonnement.
La peine est de six mois à un an d’emprisonnement, si le militaire ou assimilé est trouvé endormi sur un territoire en état de guerre ou de siège ou en théâtres d’opérations militaires.
La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement, si le militaire ou assimilé, en faction, est trouvé endormi en présence de l’ennemi ou d’association ou groupe rebelles.
Article 195
Tout militaire ou assimilé qui abandonne son poste est puni de deux à six mois d’emprisonnement.
La peine est de cinq à dix ans de réclusion, si l’abandon du poste a eu lieu en présence d’association ou groupe rebelles ou sur un territoire en état de guerre ou de siège ou en théâtres d’opérations militaires.
Le maximum de la peine encourue est toujours appliqué au coupable s’il est chef de poste.
Si l’abandon a eu lieu en présence de l’ennemi, le militaire ou assimilé coupable est puni de la réclusion à perpétuité.