3848 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) ---|---|---
Article 178
Tout militaire ou assimilé coupable de rébellion envers la force armée ou les agents de l'autorité est puni de un à six mois d'emprisonnement, si la rébellion a eu lieu sans armes.
Si la rébellion a eu lieu avec armes, l'accusé est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.
Toute rébellion commise par des militaires ou assimilés armés au nombre de huit au moins est punie de cinq à vingt ans de réclusion.
Le maximum de la peine est toujours appliqué aux instigateurs ou chefs de rébellion et aux militaires ou assimilés les plus élevés en grade.
Les militaires ou assimilés en congé et les éléments des différentes catégories des réserves dans leurs foyers, qui se trouvent revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et qui y demeurent contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, sont condamnés aux peines édictées par le présent article.
Chapitre III De l'abus d'autorité
Article 179
Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui porte des coups à un autre de grade inférieur, hors le cas de légitime défense de soi-même, d'autrui, ou des équipements et installations militaires, ou de ralliement des fuyards en présence de l'ennemi ou en présence d'association ou groupe rebelles, ou en cas de la nécessité d'arrêter le pillage ou la dévastation.
Lorsque les violences ont entraîné l'une des conséquences prévues par les articles 400 à 403 du Code pénal, les sanctions édictées par lesdits articles sont appliquées aux coupables.
Est puni d'un à six mois d'emprisonnement, tout militaire ou assimilé qui, pendant le service ou à l'occasion du service outrage un autre militaire de grade inférieur, par l'un des moyens visés à l'article 175 ci-dessus et sans provocation établie de la part de ce dernier.
Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la peine est d'un à deux mois d'emprisonnement.
Si les faits visés au présent article ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur ait eu connaissance de la relation qui le liait au subordonné, le coupable est puni des peines prévues par le Code pénal.
Article 180
Tout militaire ou assimilé qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation sur les réquisitions ou qui refuse de donner reçu des objets qui lui sont fournis, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
Tout militaire ou assimilé qui exerce sans violence des réquisitions prévues par la loi sans avoir légalement la qualité pour le faire, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni de cinq à dix ans de réclusion. Le tout sans préjudice de la restitution des objets à laquelle il peut être condamné.
L'officier ou sous-officier coupable est, en outre, condamné à la destitution, si la dégradation militaire ne résulte pas de la peine appliquée.
Article 181
Est puni de cinq à vingt ans de réclusion tout chef militaire de rang d'officier ou sous-officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié, ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice.
Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. Si le coupable est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre, à la destitution.
Chapitre IV Du détournement et recel d'effets militaires
Article 182
Tout militaire ou assimilé, qui, dans une zone d'opérations d'une force militaire en campagne :
– dépouille un militaire ou assimilé blessé, malade ou mort, est puni de cinq à dix ans de réclusion ;
– commet par cruauté des violences sur un militaire ou assimilé blessé ou malade hors d'état de se défendre, est puni de dix à vingt ans de réclusion ;
– exerce sur un militaire ou assimilé blessé ou malade, pour le dépouiller, des violences aggravant son état, est puni de la réclusion à perpétuité.
Les dispositions du Code pénal relatives aux coups et blessures volontaires et à l'homicide volontaire, sont applicables lorsque les peines qui y sont prévues sont plus graves que celles prescrites au présent article.
Article 183
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée, ou des effets d'habillement, d'armement ou d'équipement, des munitions ou tout autre objet à lui confié pour le service.
Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui, sciemment, achète ou recèle lesdits objets ou qui détourne ou met en gage des armes et des munitions, de l'argent de l'ordinaire, ou de l'argent de la solde, des deniers ou effets quelconques dont il assure l'emploi ou la garde.
Article 184
Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé :
1- qui dissipe ou détourne des armes, munitions, effets et autres objets et qui lui sont remis pour accomplir sa mission ;
2- qui, acquitté du fait de désertion, ne représente pas le cheval ou la bête de somme ou de trait, ou le véhicule, les armes ou effets ou tous autres objets affectés au service de l'armée qu'il aurait emportés.