Loi n° 20-12

portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-12-23 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) ;

Type

Loi

Numéro

20-12

Traduction française

BO n° 6232 du 20 février 2014, page 45 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-12-41 du 27 juillet 2013
  portant publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée…
• Dahir n° 1-12-23 du 2 août 2012
  

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