portant publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006.
Dahir n° 1-12-41 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006
Dahir n° 1-12-41 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006.