Accueil › Actes › Dahirs › n° 1-12-23 Dahir n° 1-12-23 du 2 août 2012
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Type Dahir Numéro 1-12-23
Date 2 août 2012
Première mention BO n° 6232 du 20 février 2014, page 45 · PDF officiel Mentions 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro Mentions dans le Bulletin officiel
dahir n° 1-12-23 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) ;
Textes cités avec cet acte Dahir n° 1-12-41 du 27 juillet 2013 portant publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée… Loi n° 20-12 portant approbation de la Convention Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.