N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2287
Dahir n° 1-12-41 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 20-12 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-12-23 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à New York le 14 mai 2013, assorti de la déclaration suivante : « Conformément au paragraphe 2 de l’article 42 de la Convention, le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du même article et déclare que pour qu’un différend entre deux ou plusieurs Etats puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il est nécessaire d’avoir, dans chaque cas particulier, l’accord de tous les Etats Parties au différend »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006.
Fait à Casablanca, le 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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