2286 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément aux articles 12 ou 14;
c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 13 et 14;
d toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 7;
e tout rapport établi en application des dispositions de l'article 10;
f toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément à l'article 11, et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 15;
h toute notification adressée en application des dispositions de l'article 16 et la date de prise d'effet de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 19 août 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque Etat membre du Conseil de l'Europe, à chaque Etat partie à la Convention culturelle européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.