portant approbation du Protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale et le Protocole portant amendement de l’article 56 de ladite Convention, faits à Montréal le 6 octobre 2016.
loi n° 22-23 portant approbation du Protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale et le Protocole portant amendement de l’article 56 de ladite Convention, faits à Montréal le 6 octobre 2016
loi n° 22-23 portant approbation du Protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale et le Protocole portant amendement de l’article 56 de ladite Convention, faits à Montréal le 6 octobre 2016.
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