Loi n° 22-50

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Type

Loi

Numéro

22-50

Publication

BO arabe n° 7207 du 26 juin 2023, page 11 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  portant promulgation de la loi n° 26-81 pour l'année 1982
• Décret n° 2-22-573 du 6 octobre 2022
  

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