Loi n° 28-12

portant approbation de l’Accord précité, promulguée par le dahir n° 1-12-24 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) ;

Type

Loi

Numéro

28-12

Traduction française

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 82 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-12-42 du 11 septembre 2013
  portant publication de l’Accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 sous forme d’échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne relatif…
• Dahir n° 1-12-24 du 2 août 2012
  
• Dahir n° 1-13-95 du 11 septembre 2013
  portant publication de la Convention européenne faite à Londres le 6 mai 1969 pour la protection du patrimoine archéologique.

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