Loi n° 31-18

modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.

Type

Loi

Numéro

31-18

Traduction française

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-114 du 9 août 2019
  portant promulgation de la loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
• Loi n° 09-08 du 18 février 2009
  dans les contrats et les conventions liant la Banque aux tiers ;
• Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009
  

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