Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 837
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-114 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 7 hija 1440 (9 août 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article premier Les dispositions de l’article 987 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 987. – La société est parfaite par le consentement « des parties sur la constitution de la société et sur les autres « clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige « une forme spéciale. »
Article 2 Le chapitre premier du titre sixième et les sections première et deuxième du chapitre deuxième du titre septième du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats sont complétés par les articles 889-1, 889-2, 987-1, 987-2, 987-3 et 1014-1 :
« Article 889-1. – Le mandat portant sur le transfert de « propriété d’un immeuble ou la constitution des autres droits « réels, leur transmission, leur modification ou leur déchéance « doit être inscrit par leur auteur au registre des mandats « portant sur des droits réels. Il ne produira d’effets juridiques « qu’à compter de ladite date d’inscription.
« Les modifications apportées au mandat ou sa « révocation ne peuvent être opposées aux tiers qu’à partir de « ladite date d’inscription au registre précité.
« Le registre des mandats authentiques portant sur des « droits réels est tenu sur support papier ou électronique par « le greffe du tribunal de première instance dans le ressort « duquel est situé le lieu d’établissement de l’acte. Le président « du tribunal ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, contrôle « la tenue du registre.
« Le mandat authentique établi à l’étranger est inscrit « au registre tenu par le greffe du tribunal mentionné dans « l’acte. A défaut de cette mention, ledit mandat est inscrit « au registre tenu par le greffe du tribunal de première instance « de Rabat ou du lieu où se trouve l’immeuble.
« Les modalités d’organisation et de tenue dudit registre « sont fixées par voie réglementaire.
« Article 889-2. – Il est créé un registre national « électronique des mandats dont la gestion sera assurée par « l’Administration. La publication de tous les mandats « inscrits aux registres des mandats portant sur des droits réels, « tenus par les greffes des tribunaux de première instance « s’effectue dans ledit registre.
« Le traitement des données relatives aux mandats « susmentionnés est assuré dans ledit registre, par leur collecte, « leur conservation et leur sécurisation et ce, en conformité « avec les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection « des personnes physiques à l’égard du traitement des données « à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 « du 22 safar 1430 (18 février 2009) et des textes pris pour « son application.
« L’auteur d’un acte portant sur le transfert de la propriété « d’un immeuble ou sur la constitution, la transmission, « la modification ou la déchéance des autres droits réels doit « s’assurer de l’inscription de l’acte du mandat sur ledit registre.
« Les modalités d’organisation, de tenue et de « consultation dudit registre sont fixées par voie réglementaire.
« Article 987-1. – Lorsque la société a pour objet des « immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèque, « le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme « déterminée par la loi. Dans ce cas et sous peine de nullité, « le contrat doit comporter les mentions suivantes :
« 1 - le prénom, le nom et l’adresse de chaque associé « ainsi que le numéro de sa carte nationale d’identité ou, de « la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ou « du passeport pour les étrangers non résidant au Maroc, et s’il « s’agit d’une personne morale, de sa dénomination, sa forme, son « siège social et des nom, prénom et adresse de son représentant « légal ;
« 2 - la dénomination sociale ;
« 3 - l’objet de la société ;
« 4 - l’adresse du siège social ;
« 5 - le montant du capital social ;