838 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
« 6 - la part de chaque associé ;
« 7 - la durée de la société ;
« 8 - les noms et prénoms de l’associé ou les associés « autorisés à assurer la direction et la gestion de la société et « à signer en son nom ;
« 9 - les noms et prénoms des tiers autorisés à assurer « la direction et la gestion de la société et à signer en son nom « ainsi que le numéro de leurs cartes nationales d’identité, « des cartes de séjour pour les étrangers résidant au Maroc « ou des passeports pour les étrangers non résidant au Maroc ;
« 10 - la date de conclusion du contrat de la société.
« Le contrat doit être signé par tous les associés et « les signatures doivent être légalisées auprès des autorités « compétentes, sauf si le contrat a été établi par un notaire « ou un adoul.
« La société est dirigée par une ou plusieurs personnes « physiques.
« Article 987-2. – La société constituée doit être inscrite, « conformément aux dispositions de l’article précédent, « au registre des sociétés civiles immobilières. Chaque filiale « de cette société doit également y être inscrite.
« Nonobstant les dispositions de l’article 994 ci-dessous, « la société civile acquiert, dans ce cas, la personnalité morale « à compter de la date de son inscription au registre visé à « l’alinéa précédent. Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir « de la date de cette inscription.
« Les inscriptions modificatives et les radiations « ne peuvent être opposables aux tiers qu’à compter de la date « de leur insertion audit registre.
« Les personnes ayant agi au nom d’une société « en formation avant qu’elle n’ait acquis la personnalité « morale sont tenues responsables, à titre personnel, des actes « accomplis au nom de la société. L’inscription de la société « au registre des sociétés civiles immobilières entraine « la reprise automatique par ladite société des engagements « nés des actes précités.
« Le registre des sociétés civiles immobilières est tenu, « sur support papier ou électronique, par le greffe du tribunal « de première instance dans le ressort duquel est situé le siège « social. Le président du tribunal ou le magistrat qu’il désigne « à cet effet contrôle la tenue du registre.
« Les modalités d’organisation et de tenue du registre « des sociétés civiles immobilières sont fixées par voie « réglementaire.
« Article 987-3. – La société inscrite au registre des « sociétés civiles immobilières est tenue de changer de forme « juridique en l’une des sociétés commerciales, selon sa forme, « s’il s’avère qu’elle exerce des activités commerciales à titre « habituel.
« En cas de non-observation des dispositions de l’alinéa « précédent, le chef du greffe du tribunal de première « instance compétent adresse, de sa propre initiative ou sur « avis émanant du conservateur de la propriété foncière, du « représentant de la direction des impôts ou de la Trésorerie « générale du Royaume, une mise en demeure par écrit, « au représentant légal de la société en vue de procéder à « la transformation de sa forme juridique et ce, dans un délai « d’une année à partir de la date de notification de ladite mise « en demeure.
« Le président du tribunal statue sur les litiges portant « sur l’application des dispositions de l’alinéa précédent.
« Si la société ne procède pas au changement de sa forme « juridique en application des dispositions des deux alinéas « précédents, le tribunal prononce un jugement de dissolution « de la société dans un délai de trois mois, sur la demande « du chef du greffe ou la requête de l’un des associés, et « désigne un liquidateur. Les procédures de liquidation prévues « à la première section du chapitre troisième du titre septième « du livre deuxième du présent dahir s’appliquent à cet effet.
« Article 1014-1. – Tout associé ou gérant peut convoquer « l’assemblée des associés, quinze jours au moins avant la « date de sa réunion, sauf stipulation contraire dans le contrat « de la société.
« L’assemblée des associés a le pouvoir de prendre toute « décision ou d’apporter toute modification au contrat de « la société.
« Un procès-verbal des travaux de l’assemblée des « associés est établi, indiquant la date et le lieu de la réunion, « les noms et prénoms des associés présents et les décisions « prises lors de l’assemblée.
« Le procès-verbal est signé par tous les associés présents.
« Le gérant appose sa signature légalisée par les autorités « compétentes sur le procès-verbal des travaux de l’assemblée « des associés. Une copie certifiée conforme à l’original en « est déposée au registre des sociétés civiles immobilières « dans le délai d’un mois à compter de la date de la réunion « de l’assemblée. »
Article 3 Sous réserve des dispositions de l’article 987-3 visé à l’article 2 ci-dessus, les inscriptions des sociétés civiles inscrites au registre du commerce à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont reprises d’office au registre des sociétés civiles immobilières et ce, dans un délai d’une année à partir de ladite date.
Les sociétés civiles dont l’objet concerne des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèque et qui sont constituées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doivent procéder à l’inscription au registre des sociétés civiles immobilières dans un délai d’une année à partir de ladite date.
La présente loi entre en vigueur à partir de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application et la mise en application du registre des mandats portant sur des droits réels et du registre des sociétés civiles immobilières.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6807 du 24 hija 1440 (26 août 2019).