Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 839
Dahir n°1-20-07 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°70-17 relative à la réorganisation du Centre cinématographique marocain et modifiant la loi n°20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-17 relative à la réorganisation du Centre cinématographique marocain et modifiant la loi n°20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 70-17 relative à la réorganisation du Centre cinématographique marocain et modifiant la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique
Chapitre premier Dénomination et objet
Article premier Le Centre cinématographique marocain, réorganisé par le dahir portant loi n° 1-77-230 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), qui demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est désormais régi par les dispositions de la présente loi. Il est désigné dans la présente loi par le « Centre ».
Le « Centre » porte la dénomination de « Centre cinématographique marocain ».
Le siège du Centre est fixé à Rabat et des représentations régionales peuvent être créées par décision du conseil d’administration.
Article 2 Le Centre est soumis à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de veiller au respect, par les organes compétents du Centre, des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
Le Centre est également soumis au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chapitre II Missions
Article 3 Le Centre veille au contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs de l’industrie cinématographique et de la production audiovisuelle. A cet effet, le Centre exerce les missions suivantes :
I. –Missions relatives aux autorisations, aux agréments et aux déclarations :
1. délivrer et retirer les autorisations et agréments pour les entreprises de production, les visas d’exploitation, les visas culturels, les autorisations et les cartes d’identité professionnelle prévues par la législation en vigueur, et ce en utilisant tous les moyens possibles y compris les canaux électroniques, à condition que la décision de retrait soit motivée ;
2. autoriser la création et l’extension des entreprises de production, d’enregistrement, d’importation, de distribution ou de réédition des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ou leur édition, leur reproduction, leur vente ou leur location, dans le respect des dispositions législatives relatives aux droits d’auteur ;
3. recevoir les déclarations d’existence des laboratoires de traitement des films numériques, des studios de leur tournage, des studios de sonorisation ou de montage et des établissements de location de matériels cinématographiques.
II. – Missions relatives au contrôle du respect de la législation et de la réglementation :
4. contrôler la production, l’importation, la distribution, l’exploitation et l’exportation des films cinématographiques ;
5. contrôler la production des œuvres audiovisuelles destinées à être présentées sur tout type de support existant ou futur et quelle que soit la nature du support de diffusion finale.
Les sociétés nationales de la communication audiovisuelle sont exclues de ce contrôle ;
6. contrôler les recettes des guichets des salles de spectacles cinématographiques. A cet effet, le Centre est seul habilité à homologuer le système de billetterie informatisée utilisé par ces salles pour la vente des tickets au public ;