Loi n° 39-24

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Type

Loi

Numéro

39-24

Publication

BO arabe n° 7328 du 22 août 2024, page 43 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 18-00
  relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

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