Loi n° 41-90

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Type

Loi

Numéro

41-90

Publication

BO arabe n° 7485 du 23 février 2026, page 90 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-74-447
  
• Loi n° 42-10
  portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
• Loi n° 53-95
  instituant les juridictions de commerce que « le jugement ne peut être prononcé avant qu’il ne soit dressé in extenso ». Cette disposition permettra en cas…
• Dahir n° 1-97-65
  
• Loi n° 80-03
  
• Dahir n° 1-06-07
  
• Loi n° 552-67
  
• Loi n° 59-24
  

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