BO Maroc

Loi n° 42-21

portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes.

Type
Loi
Numéro
42-21
Traduction française
BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 12 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 2

loi n° 42-21 portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 12

loi n° 42-21 portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes.

Textes cités avec cet acte

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