Loi n° 42-95

relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole promulguée par le dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997), telle que modifiée et complétée ;

Type

Loi

Numéro

42-95

Traduction française

BO n° 6322-bis du 1er janvier 2015, page 2 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 123 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 156-14 du 17 janvier 2014
  fixant les limites maximales autorisées de résidus des produits phytosanitaires dans ou sur les produits primaires et les produits alimentaires.
• Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 3),
• Loi n° 28-07
  relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• Dahir n° 1-97-01 du 21 janvier 1997
  telle que modifiée et complétée ;
• Arrêté n° 1809-89 du 13 décembre 1989
  relatif à la vente et à l'emploi de la deltaméthrine et du piperonyl butoxyde pour la désinsectisation des graines de céréales, est abrogé.

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