BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 2
loi n° 43-16 portant approbation de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar
Loi n° 43-16
portant approbation de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar.
- Type
- Loi
- Numéro
- 43-16
- Traduction française
- BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 24 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 24
loi n° 43-16 portant approbation de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar.
BO n° 6680 du 7 juin 2018, page 18
loi de finances n° 43-16 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;