1280 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018)
– les noms, prénoms et qualités des membres présents ;
– les propositions ou avis donnés par le comité régional ;
– un résumé des débats.
Article 4
Le comité régional rend ses avis portant sur les autorisations, les déclarations et la prorogation visées au 4) du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux dans un délais maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine.
Chapitre II
Comités techniques spécialisés
Article 5
Lorsque le comité régional crée des comités techniques spécialisés, il en fixe les missions et, si nécessaire, la durée de leur mandat.
Le président et les autres membres de tout comité technique spécialisé sont désignés par le comité régional parmi ses membres.
Le président de chaque comité technique spécialisé est chargé de la coordination et de la présentation de ses travaux.
Les comités techniques spécialisés peuvent se faire assister par toute personne physique ou morale connue pour ses compétences et son expérience en relation avec les questions qui lui sont soumises.
Article 6
Tout comité technique spécialisé se réunit autant de fois que nécessaire en fonction des questions dont il est chargé sur convocation de son président.
A l'issue des travaux du comité technique spécialisé, son président adresse au président du comité régional un rapport reprenant les résultats des travaux.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 7
Les membres du comité régional et de ses comités techniques spécialisés ainsi que toute autre personne ayant pris part aux travaux dudit comité régional ou desdits comités techniques spécialisés sont soumis aux règles de confidentialité, en ce qui concerne la tenue des réunions et les documents et informations auxquels ils ont accès.
Article 8
Tous les membres du comité régional prennent connaissance du présent règlement intérieur et s'engagent à le respecter.
Décret n° 2-18-02 du 2 ramadan 1439 (18 mai 2018) fixant les modalités de la déclaration de mise en état d'arrêt des véhicules prévue à l'article 260 bis du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 260 bis du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-16 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 chaabane 1439 (10 mai 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La déclaration de mise en état d'arrêt d'un véhicule prévue à l'article 260 bis du code général des impôts, relatif à l'exonération temporaire de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, est faite selon un modèle établi par l'administration fiscale après vérification de la propriété du véhicule et de la quittance de paiement de la taxe pour l'année précédant la date de mise en état d'arrêt du véhicule.
La déclaration doit contenir les indications suivantes :
– nom, adresse et qualité du déclarant ;
– marque, type, numéro dans la série du type, puissance fiscale et matricule du véhicule ;
– date de mise en état d'arrêt du véhicule ;
– motif de l'arrêt ;
– poids total en charge ;
– référence de la quittance de paiement de la taxe pour l'année précédant la date de la mise en état d'arrêt du véhicule.
Les propriétaires de véhicules mis en état d'arrêt, exonérés temporairement de la taxe peuvent demander à l'administration fiscale la délivrance d'une attestation d'exonération.
ART. 2. – Est abrogé, le décret n° 2-97-355 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) relatif à la déclaration de la mise en état d'arrêt des véhicules prévue à l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989, n° 21-88, instituant la taxe à l'essieu.
ART. 3. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 ramadan 1439 (18 mai 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau,
ABDELKADER AMARA.