N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1279
Article 6
Le comité technique spécialisé se réunit autant que nécessaire en fonction des questions dont il est chargé sur convocation de son président.
A l'issue des travaux du comité technique spécialisé, son président adresse au président de la Commission nationale des parcours un rapport reprenant les résultats de ses travaux.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 7
Les membres de la Commission nationale des parcours et de ses comités techniques spécialisés ainsi que toute autre personne ayant pris part aux travaux de ladite Commission nationale des parcours ou des comités techniques spécialisés sont soumis aux règles de confidentialité, en ce qui concerne la tenue des réunions et les documents et informations auxquels ils ont accès.
Article 8
Tous les membres de la Commission nationale des parcours prennent connaissance du présent règlement intérieur et s'engagent à le respecter.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur type des comités régionaux des parcours.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours, notamment ses articles 7 et 8,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur type des comités régionaux des parcours prévu à l'article 7 du décret n° 2-18-131 susvisé.
ART 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
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ANNEXE
à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur type des comités régionaux des parcours
Règlement intérieur type des comités régionaux des parcours
Règlement intérieur du comité régional des parcours de la région......
Chapitre premier
Fonctionnement du comité régional des parcours
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-18-131 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours, le comité régional des parcours de la région ................................, ci-après dénommé « comité régional » se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Toute convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion et doit être accompagnée de l'ordre du jour de celle-ci ainsi que d'une note de synthèse des documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour.
La convocation et les documents l'accompagnant sont adressés aux membres du comité régional, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion dudit comité régional.
Article 2
Le comité régional se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une convocation est adressée pour une deuxième réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, le comité régional se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le comité régional émet ses propositions et rend ses avis, y compris dans le cadre de sa contribution au règlement des différends, par consensus des membres présents et à défaut, à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3
Toute réunion du comité régional fait l'objet d'un procès-verbal établi séance tenante et signé par le président et tous les membres présents dudit comité régional.
Le procès-verbal doit mentionner :
– le lieu, la date et l'heure de la réunion ;
– l'ordre du jour de la réunion ;