1278 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 680-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur de la Commission nationale des parcours.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours, notamment ses articles 3 et 5,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la Commission nationale des parcours prévu à l’article 5 du décret n° 2-18-131 susvisé.
ART 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018). AZIZ AKHANNOUCH.
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ANNEXE à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 680-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur de la Commission nationale des parcours
Règlement intérieur de la Commission nationale des parcours
Chapitre premier Fonctionnement de la Commission nationale des parcours
Article premier
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2-18-131 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours, la Commission nationale des parcours se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Toute convocation mentionne le lieu, la date et l’heure de la réunion et doit être accompagnée de l’ordre du jour de celle-ci.
Lorsque l’ordre du jour de la réunion porte sur une demande d’avis y compris dans le cadre de la contribution de la commission au règlement des différends, la convocation doit être accompagnée d’une note de synthèse des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour de celle-ci.
La convocation et les documents l’accompagnant sont adressés aux membres de la commission, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion de la commission.
Article 2
La Commission nationale des parcours se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une convocation est adressée pour une deuxième réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, la Commission nationale des parcours se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
La Commission nationale des parcours rend ses avis et émet ses recommandations par consensus des membres présents et, à défaut, à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3
Toute réunion de la Commission nationale des parcours fait l’objet d’un procès-verbal établi séance tenante et signé par le président et tous les membres présents de la commission.
Le procès-verbal doit mentionner :
– le lieu, la date et l’heure de la réunion ;
– l’ordre du jour de la réunion ;
– les noms, prénoms et qualités des membres présents ;
– les avis émis et les recommandations formulées par la commission ;
– un résumé des débats.
Article 4
Les avis de la Commission nationale des parcours sont transmis par son président à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la réunion de la commission.
Chapitre II Comités techniques spécialisés
Article 5
Lorsque la Commission nationale des parcours crée des comités techniques spécialisés elle en fixe les missions et, si nécessaire, la durée de leur mandat.
Le président et les autres membres de tout comité technique spécialisé sont désignés par la Commission nationale des parcours parmi ses membres.
Le président de chaque comité technique spécialisé est chargé de la coordination et de la présentation de ses travaux.
Les comités techniques spécialisés peuvent se faire assister par toute personne physique ou morale connue pour ses compétences et son expérience en relation avec les questions qui lui sont soumises.