Décret n° 2-18-02 du 18 mai 2018

fixant les modalités de la déclaration de mise en état d'arrêt des véhicules prévue à l'article 260 bis du code général des impôts.

Type

Décret

Numéro

2-18-02

Date

18 mai 2018

Traduction française

BO n° 6680 du 7 juin 2018, page 18 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 113-13
  relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
• Loi n° 43-16
  portant approbation de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Décret n° 2-97-355 du 30 juin 1997
  relatif à la déclaration de la mise en état d'arrêt des véhicules prévue à l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989, n° 21-88, instituant la taxe…
• Loi n° 21-88
  instituant la taxe à l'essieu.

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