Loi n° 46-2059

(modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines ) et chargée de la définition et la mise à jour de la liste des minerais stratégiques et critiques. Cette commission devra également :

Type

Loi

Numéro

46-2059

Traduction française

BO n° 7218 du 3 août 2023, page 58 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 33-13
  relative aux mines LOUANGE A DIEU SEUL !
• Loi n° 46-20
  a été retiré par le Gouvernement.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.