Loi n° 49-23

portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal le 4 avril 2014.

Type

Loi

Numéro

49-23

Traduction française

BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 8 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7384 du 6 mars 2025, page 2 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-25-23 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 49-23 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres…
• Dahir n° 1-25-27 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 10-24 portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur…
• Loi n° 10-24
  portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable…

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