BO Maroc

Loi n° 50-12

portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-13-20 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) ;

Type
Loi
Numéro
50-12
Traduction française
BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 34 · PDF officiel
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BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 34

loi n° 50-12 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-13-20 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) ;

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