Dahir n° 1-14-46 du 18 juillet 2016

portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989

Type

Dahir

Numéro

1-14-46

Date

18 juillet 2016

Traduction française

BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 34 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 50-12
  portant approbation de la Convention
• Dahir n° 1-13-20 du 13 mars 2013

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.