Dahir n° 1-13-20 du 13 mars 2013

portant promulgation de la loi n° 50-12 portant approbation de la Convention

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Type

Dahir

Numéro

1-13-20

Date

13 mars 2013

Première mention

BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 34 · PDF officiel

Mentions

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Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 50-12
  portant approbation de la Convention

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-46 du 18 juillet 2016
  portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
• Loi n° 50-12
  portant approbation de la Convention

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