Loi n° 51-22

portant approbation de la Convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa quarantesixième session, tenue à Genève le 28 jui

Type

Loi

Numéro

51-22

Traduction française

BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 6 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7384 du 6 mars 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-25-04 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 93-21 portant approbation de la Convention n° 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas…
• Loi n° 93-21
  portant approbation de la Convention n° 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par…
• Dahir n° 1-25-05 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en…

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