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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-25-04 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025) portant promulgation de la loi n° 93-21 portant approbation de la Convention n° 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa soixante-dix-neuvième session, tenue à Genève le 23 juin 1992.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Dahir n° 1-25-05 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025) portant promulgation de la loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa quarantesixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 93-21 portant approbation de la Convention n° 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa soixante-dix-neuvième session, tenue à Genève le 23 juin 1992, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa quarante-sixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1446 (20 février 2025).
Fait à Rabat, le 21 chaabane 1446 (20 février 2025). Pour contreseing :
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
Le Chef du gouvernement,
AZIZ AKHANNOUCH.
AZIZ AKHANNOUCH.
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Loi n° 93-21 portant approbation de la Convention n° 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa soixante-dix-neuvième session, tenue à Genève le 23 juin 1992
Loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa quarante-sixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962
Article unique
Article unique
Est approuvée la Convention n° 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa soixante-dixneuvième session, tenue à Genève le 23 juin 1992, à l’exception de la partie III « Protection des créances des travailleurs par une institution de garantie ».
Est approuvée la Convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa quarantesixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962, à l’exception des dispositions de la branche (h) de l’article 2, paragraphe I relatives aux prestations de chômage.