Loi n° 73-15

modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.

Type

Loi

Numéro

73-15

Traduction française

BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-104 du 18 juillet 2016
  portant promulgation de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.
• Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962
  

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