1860 BU LLETI N OFFICIEL N°6522 Er rabii I 1438 (1'12-2016)
TEXTES GENERAUX Dahir n°1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution. notamment ses articles 42 et 50.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, A finn.-ILAII BENKIR AN.
Loi n°73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
Article premier Le titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est modifié et complété comme suit par l'intitulé de la section 1 bis du chapitre IV et par la section I bis du chapitre V et les articles 267-5. 299-1 et 431-5 :
« Section I bis. De l'outrage à l'emblème el aux smboles du Royaume et de l'atteinte à ses constantes » « Article 267-5. Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 «dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque «porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique « ou incite à porter atteinte à l'intégrité territoriale du « Royaume.
La peine encourue est portée à deux ans à cinq ans «d'emprisonnement et une amende de 50.000 à 500.000 dirhams « ou à l'une de ses peines seulement lorsque les actes visés au « premier alinéa ci-dessus sont commis soit par discours, cris « ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, ou « par affiches exposées aux regards du public soit par la vente.
« la distribution ou tout moyen remplissant la condition de «publicité y compris par voie électronique. sur papier et par « voie audiovisuelle. »
« Section I bis. De la provocation aux crimes et délits « Article 299-1. Hors les cas de la participation • prévus par l'article 129 de la présente loi et à moins que • des peines plus sévères ne soient prévues par la loi, est « puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une « amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux « peines seulement quiconque a directement provoqué une « ou plusieurs personnes à commettre un crime ou délit, soit « par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou « réunions publics, soit par des affiches exposées aux regards • du public ou par tout moyen remplissant la condition «de publicité y compris par voie électronique, sur papier et par «voie audiovisuelle, si la provocation n'a pas été suivie d'effet.
• Toutefois, si la provocation à commettre les crimes « ou délits a été suivie d'effet ou a abouti à une tentative de « les commettre, la peine encourue sera l'emprisonnement d'un « an à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams « ou l'une de ces deux peines seulement. »
« Article 431-5. Est puni d'un emprisonnement d'un « mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou « de l'une de ces deux peines seulement quiconque a incité à « la discrimination ou à la haine entre les personnes.
« La peine encourue sera l'emprisonnement d'un an à «deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou l'une « de ces deux peines seulement si l'incitation à la discrimination « ou à la haine entre les personnes est commise par discours, « cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics.
« par des affiches exposées aux regards du public ou par tout « moyen qui remplit la condition de publicité y compris par « voie électronique, sur papier ou par voie audiovisuelle. »
Article 2 Les dispositions de l'article 179 du code pénal susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
« « Article 179 . Est puni d'un emprisonnement de « six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 « dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque « commet une diffamation, injure ou offense envers la personne «du Roi ou la personne de l'Héritier du Trône ou une violation « du respect dû au Roi.
« Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et « d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de «ces deux peines seulement quiconque commet une diffamation, « injure ou offense envers la vie privée des membres de la « famille royale désignés à l'article 168 de la présente loi.
« La peine visée aux deux alinéas ci-dessus est portée «au double lorsque la diffamation, l'injure ou l'offense envers • la vie privée de la personne du Roi ou envers la personne de l'Héritier du Trône ou des membres de la famille royale «ou la violation du respect dû au Roi a été commise soit par «discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions « publics ou par des affiches exposées aux regards du public.
« soit par la vente, la distribution ou par tout moyen qui remplit «la condition de publicité y compris par voie électronique, sur « papier et par voie audiovisuelle. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6491 du 11 kaada 1437 (15 août 2016).