BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 1
Dahir n°1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18, juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal 1860 Presse et édition.
Dahir n° 1-16-104 du 18 juillet 2016
portant promulgation de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-16-104
- Date
- 18 juillet 2016
- Traduction française
- BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 4 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 4
Dahir n°1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.