Loi n° 8-15

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Type

Loi

Numéro

8-15

Publication

BO arabe n° 7340 du 3 octobre 2024, page 102 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-400 du 20 juin 2024
  
• Décret n° 2-11-681 du 25 novembre 2011
  relatif aux modalités de nomination des chefs de divisions
• Décret n° 2-75-864 du 19 janvier 1976
  relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels

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