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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 183

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N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 150

ARTICLE 16

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

. Le Conseil d'administration se compose de neuf (9) membres, répartis comme suit : cinq (5) responsables d'autorités nationales de réglementation (a) pharmaceutique, dont un (1) issu de chacune des régions reconnues

par l'UA;

un (1) représentant des Communautés économiques régionales (b) responsable des affaires réglementaires, désignés par ces institutions

sur une base tournante ;

représentant des organisations sanitaires régionales un (1) (C) responsable des affaires réglementaires, désigné par ces institutions

sur une base tournante ;

un (1) représentant des comités nationaux responsables de la (d) bioéthique, désigné par les Communautés économiques régionales

sur une base tournante ;

(e) le Commissaire aux affaires sociales de la Commission de l'Union africaine. Le Conseil d'administration élit son Président et son Vice-président parmi

les chefs des autorités nationales de réglementation pharmaceutique ;

Le Conseil juridique de l'Agence ou son représentant est, ex officio, membre du Conseil d'administration et prend part aux réunions afin de

fournir des orientations juridiques ;

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