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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 214

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119 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)

commission a pour mission d'examiner les conditions d'application du présent Accord, de résoudre les difficultés éventuelles et d'étudier les modifications

souhaitables en vue de développer la coopétation entre les deux pays.

Pendant la durée du présent Accord, cette commission se réunit en principe chaque année, alternativement au Maroc et au Portugal; elle peut également se réunir en cas de modifications importantes, suit de la législation, soit de la réglementation

applicable à la cinématographie et à la production audiovisuclle indépendante.

Article 15 :

La liquidation des recettes afférentes à des œuvres coproduites conformément au présent Accord n'est pas affectée par la dénonciation de l'Accurd et se poursuit, dans ce cas, dans les conditions préalablement arrêtées en vertu des dispositions de

l'article 7 ci-dessus.

Article 16 :

Pour relever le nivcau du cinéma dans les deux pays, les autorités compétentes mettront à la disposition de la profession, le cas échéant, des stages, des séminaires, et des ateliers pour le perfectionnement des professionnels du cinéma et de

l'audiovisuel.

Les conditions et les modalités de mise en ceuvre de ces actions seront artêtées, au cas par cas, d'un commun accord entre les deux Partics.

Article 17 :

Les deux Parties mettront tout en cuvre pour favoriser la promotion et la diffusion des ‹euvtes en organisant périodiquement, sclon un calendrier à déterminer d'un commun accord, « La semaine du cinéma marocain » au Poitugal et « La semaine du cinéma portugais » au Maroc, avec la participation des œuvres et la présence effective des professionnels. Les frais de transport international des participants et de fret des copies des ceuvres sont à la charge du pays d'envoi. Quant aux frais de séjour des participants, ils seront à la charge du pay's d'accueil, dans le respect de leur

droit national.

Articlc 18 :

Tout différend entre les Parties, découlant de l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Accord sera réglé par négociation par les voies diplomatiques.

Article 19 :

Le présent Accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entte les Parties.

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