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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 215

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N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 118

Sauf dispositions contraires convenues d'un commun accord, la présentation

d'œeuvres coproduites dans les manifestations er festivals internationaux, doit être assurée par le pays auquel appartient le producteur majoritaire ou, dans le cas d'œeuvres ou les apports sont égaux, par'le pays dont le metteur en scène est

ressortissant. L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux pays ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation de la

coptoduction ainsi réaliséc.

Article 10 :

Les Parties conviennent de rechercher un équilibre général tant sur le plan artistique que sur celui de l'utilisation des moyens techniques des deux pay's.

Article 11 :

Les autorités compétentes des deux pays examineront avec bienveillance la realisation en coproduction d'œuvres de qualité internationale entre les producteurs du Royaume du Maroc et de la République Portugnise, et des producteurs des pays

avec lesquels l'un ou l'autre est lié par des Accords de coproduction. Les conditions d'agrément de telles ceuvies font l'objet d'un examen au cas par

cas, telles que définies à l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent Accord.

Article 12 : Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, toutes les facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique ct technique collaborant à la production des ouvres réalisées dans le cadre de cet Accord ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'exportation de ces duvtes (pellicule,

matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc).

II DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations concerant les coproductions et les échanges d'reuvtes, comme, en général, toutes précisions relatives aux relations entre les deux pay's dans les domaines du cinéma er

de la production audiovisuelle indépendante.

Article 14 :

Dans le cadre de cet Accord, il est créé une commission mixte cinématographique et audiovisuelle composée de représentants de chaque pays. Cette

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