BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 216

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 12 ·

117 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)

Article 6 :

Les œuvres doivent êtte réalisés par des metteurs en scène, techniciens et artistes soit possédant la nationalité portugaise ou marocaine, soit ayant le statut de

résident au Maroc ou au Portugal.

A titre exceptionnel, et afin de respecter des contraintes juridiques ou de

coproduction, y compris celles liées au respect par le Portugal du droit de l'Union Européenne, la participation d'intexprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de lun ou de l'autre pays ou le statut de résident au Portugal ou au :Maroc, peut être

acceptée. Les extérieuts d'une œuvre doivent être tournés surle territoire national de l'un ou l'autre des pays ou sur le tertitoire des deux pays, sauf dans le cas où le scénario ou d'autres contraintes de production ou de coproduction multipartite, le justifie et

après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

Article 7:

La répartition des recettes se fait proportionnellement aux apports de chacun des coproducteurs. Cette répartition doit comporter soit un partage des recettes, soit un partage géographique en tenant compte, dans ce cas, de la différence de volume qui peut exister entre les marchés des deux Parties, soit une combinaison des deux formules. Cette répartition est approuvée selon les procédures propres à chacun des deux pays.

Article 8 :

assurée par le En principe, l'exportation des duvres coproduites est coproducteur majoritaite.

Sauf convention particulière entre les coproducteurs, l'exportation est assurée, pour les ceuvres ou les apports prévus à l'article 5 ci-dessus sont égaux, par le

coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène.

Dans le cas des pays appliquant des restrictions à l'importation, l'ouvre est imputée sur le contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportation ; en cas de difficultés, l'ecuvre est imputée sut le contingent du pays dont le metteur en

scène est ressortissant.

Article 9 :

Les génériques, films annonces, matériels publicitaires et le matériel de promotion des duvres réalisées dans le cadre du présent Accord, doivent être « coproduction présentés avec la mention « coproduction Maroc-Portugal » ou

Portugal - Maroc ».

· فهرس العدد 12 ·