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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 217

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N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 116

Article 2 : Les coproductions réalisées en vertu du présent Accord doivent recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des autorités compétentes des deux

pays : - au Maroc : le Centre Cinématographique Marocain (CCIM) - au Portugal : L'Institut du Cinéma et de l'Audiovisuel (ICA, IP)

Article 3 :

Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les œuvres doivent être entreprises par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité nationale dont ils relèvent.

Le bénéfice de la coproduction peut être accordé :

aux auvres cinématographiques de tout gente et de toute durée ;

aux œuvres audiovisuelles de production indépendante, de fiction,

documentaire ou animation, soit des ceuvres unitaires, soit des séries

d'épisodes. Les ceuvres de fiction de type « telenovela » ne sont pas

admises au bénéfice de la coproduction.

Article 4.:

Toute ouvre de coproduction doit comporter un négatif, soit un contretype, soit un internégatif, soit un interposiaf, soit une copie sur tout support numérique

actuel ou à venir.

Chaque coproducteur est propriétaire d'un des éléments de tirage énumérés ci- dessus ainsi que d'une bande sonore internationale.

Article 5 :

La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier, par ceuvre, de 20 à 80%. Dans des cas exceptionnels, la participation minoritaire peut être ramenée à 10%, avec l'accord des autorités compétentes des

deux pay's.

Toute ceuvre de coproduction doit comporter de part et d'autre une participation artistique et technique effective. En principe, l'apport du coproducteur techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son minoritaire en

investissement.

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