107 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) Dahir n° 1-18-38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement
de l'Etat de Qatar.
LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vula Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement
du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar; Vu la loi n °43-16 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-18-05
du 28 joumada I 1439 (15 février 2018); Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en
vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement
de l' Etat de Qatar. Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
AZIZ AKHANNOUCH.
Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.