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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 226

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107 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) Dahir n° 1-18-38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement

de l'Etat de Qatar.

LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vula Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement

du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar; Vu la loi n °43-16 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-18-05

du 28 joumada I 1439 (15 février 2018); Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en

vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement

de l' Etat de Qatar. Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

AZIZ AKHANNOUCH.

Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.

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