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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 183

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 338

Article 4 Membres au Conseil oléicole international

1. Chaque Partie contractante qui adhère est un membre du Conseil oléicole international en ce qu'elle a accepté d'etre lide par le présent Accord. 2. Chaque membre contribue aux objectifs visés à l'article premier du présent

Accord. 3. Dans le présent Accord, le lerme « gouvernement » est réputé valoir aussi pour permanent a lAssemblée

générale des Nations Unies, pour l'Union européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la signature, la conclusion, la ratification ct l'application d'accords internationaux, en

particulier d'accords sur des produits de basc.

Article 5 Privilèges et immunites

1. Le Conseil oléicole international a la personnalité juridique. Il a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et

d'ester en justice. Il n'est pas habilité d emprunter des fonds. 2. Le statut, les privilèges et les immunités du Conscil oléicole international, de son Directeur exécutif, de ses hauts fonctionnaires ct de son personnel, ainsi que des experts et des représentants des membres qui se trouvent sur le territoirc du gouvernement hôte pour cxercer leurs fonctions, sont régis par l'Accord de siège

conclu entre le gouvernement hôte et le Conseil oleicole international. Dans la mesure ou sa législation le permet, le gouvernement d l'État ou le Conseil oldicole international a son siège exonére d'impôts les traitements que le Conseil oléicole international verse à son personnel ainsi que les avoirs, revenus et

autres biens de celui-ci. 4. Le Conseil oléicole international peut conclurc avec un ou plusieurs membres les accords se rapportant aux privilèges ct immunités nécessaires à la bonne

application du présent Accord.

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