BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 215

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 14 ·

N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 306

ACCORD ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET A BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION

ET LE DEVELOPPEMENT RELATIF

AU BUREAU ET AUX ACTIVITÉS DE LA BANQUE EUROPÉENNE

POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT AU MAROC

Le Royaume du Maroc (le « Maroc »),

et

a « Banque Ou Da « BEKD n la Reconstruction et le Développemene

Désignés collectivement ci-après les « Parties »,

CONSIDÉRANT QUE la Banque est une institution financière internationale qui est établie et agit conformément à l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement en date du 29 mai 1990

(l' « Accord portant création de la Banque »),

CONSIDÉRANT QUE, dans une lettre en date du 10 mars 2011, le Maroc a demandé à se voir accorder le statut de pays bénéficiaire aux termes de l'Accord

portant création de la Banque,

CONSIDÉRANT QUE le Maroc est membre de la Banque et partie à l'Accord portant création de la Banque et est donc lié par ses dispositions,

CONSIDÉRANT QUE, conformément à l'article 33.2 de l'Accord portant création de la Banque, la Banque peut ouvrit des agences ou des succursales création de la Banque, la Banque peut ouvrir des agences ou des succursales

(bureaux) sur le territoire de ses membres,

CONSIDERANT QUE cet accord (' « Accord ») a pour objet de confirmer et de compléter les statuts, immunités, privilèges et exemptions accordés à la Banque au

Maroc,

Sont convenus de ce qui suit :

· فهرس العدد 14 ·