N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 100
A cet effet, chacune des Parties fait bénéficier l'autre Partie et ses opérateurs, du savoir faire acquis dans les domaines de transformation des produits de la pêche en vue de
permettre l'amélioration de leur qualité et leur valorisation optimale. En outre, les Parties Contractantes coopèrent en vue de l'établissement d'un système dynamique de commercialisation notamment pour la distribution de ces produits destinés à
la consommation sur leurs marchés intérieurs respectifs.
Article 5
Mise en auvre des programmes de coopération
Pour l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, des programmes et actions sont mis en euvre conjointement par les Parties Contractantes et arrétés au sein du Comité Mixte prevu à l'article 7 ci-dessous, qui peut à cet effet créer un ou plusieurs Groupes de travail
spécialisés.
Article 6
Coopération au sein des Organisations Internationales et Régionales Coopération au sein des Organisations Internationales et Régionales en Contractantes encouragent des consultations mutuelles Les Parties vue
d'harmoniser leurs positions au sein des Organisations Internationales compétentes en matière des pêches maritimes.
Article 7
Comité Mixte
Il est créé un Comité Mixte charge de veiller à la bonne application du présent Accord et d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. !l est egalement
charge de la résolution des litiges pouvant naitre de son interprétation.
Il arrète les programmes et actions de coopération prévus par le présent Accord. Ce Comité veillera à l'exécution des programmes annuels de coopération qui seront
établis. Il crée et fixe le mandat des Groupes de travail spécialisés visés à l'article 5 ci-dessus. Ce Comité se reunit autant que de besoin et au moins une fois par an alternativement
au Royaume du Maroc et à la République du Cap Vert.