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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 188

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31 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

des renseignements sur les mesures prises pour la mise au h)

point de méthodes de production propres, y compris de

techniques non polluantes tendant à réduire et/ou à

Eliminer la production de déchets dangereux;

tous autres renseignements sur les questions que la i)

Conférence des Parties peut juger utiles. conférence des Parties peut juger utiles.

Les Parties, conformément aux lois et réglementations .4 nationales, veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux

et de chaque réponse y relative soit envoyée au Secrétariat.

ARTICLE 14 QUESTIONS_ FINANCIERES

Le budget ordinaire de la Conférence des Parties, ainsi qu'il .1 est est spécifié aux articles 15 et 16 de la présente Convention,

établi par le Secrétariat et approuvé par la Conférence.

2. Les Parties, lors de la première réunion de la Conférence des Parties, fixent le barème des contributions au budget ordinaire du

Secrétariat.

Les Parties envisagent également la création d'un fonds .3 renouvelable pour aider, à titre provisoire, à faire face aux situations d'urgence afin de réduire au ninimun les dommages entrafnés par des accidents découlant du mouvement transfrontiare

ou de l'élimination des déchets dangereux.

4. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes régions et sous-régions, des centres régionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et la réduction de leur production, appropries de financement de nature ainsi que des mécanismes appropriés de

volontaire.

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