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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 189

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 30

la quantité de déchets dangereux importée, la ii) catégorie à laquelle i1s appartiennent et leurs

origine et la méthode leur caractér istiques,

d'élimination utilisée;

iii) les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;

les efforts entrepris pour parvenir à réduire le iv) volume de déchets dangereux faisant l'objet de

mouvements transfrontières;

des renseignements sur les mesures adoptées par elles en c) vue de l'application de la présente convention;

statistiques renseignements sur les données des d) permanentes qu'elles ont recueillies au sujet des effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux sur la santé humaine et 1 'environnement ainsi que toute information relative aux renseignements requis conformément au paragraphe 3 (a) de l'article 4 de

la présente convention;

des renseignements sur les accords et arrangements e) en conclus régionaux bilatéraux, multilatéraux et régionaux application de l'article 11 de la présente Convention;

des renseignements sur les accidents survenus durant les (£ mouvements transfrontières et l 'élimination de déchets

dangereux et sur les mesures prises pour y faire face;

méthodes diverses les sur renseignements des g) d'élimination ou de traitement utilisées dans la zone

relevant de leur compétence nationalej

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