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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 190

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29 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

des changements concernant la désignation des autorites a ) et/ou des correspondants, conformément à compétentes

l'article 5 de la présente convention;

des changements dans la définition nationale des déchets b) dangereux, conformément à l'article 3 de la présente

Convention;

des décisions prises par elles pour limiter ou interdire 1' importation de déchets dangereux;

de tout autre renseignement demandé conformément au d) paragraphe 4 du présent article.

conformément aux lois et réglementations Parties, Les .3 nationales, mettent en place des mécanismes chargés de rassembler et de diffuser des renseignements sur les déchets dangereux. Elles renseignements, par l'intermédiaire du ces transmettent Secrétariat, à la Conférence des Parties instituée en application de l'article 15 de la présente Convention et, avant la fin de chaque année civile, soumettent un rapport sur 1'année civile

précédente contenant les renseignements suivants:

les autorités compétentes, 1'organe de surveillance et a) les correspondants qui ont été désignés par elles,

conformément à l'article 5 de la présente Convention;

des renseignements sur les mouvements transfrontiares de b) déchets dangereux auxquels elles ont participé, et

notamment : la quantité de déchets dangereux exportée, la i) catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs

pays 1e destination, leur caractéristiques,

éventuel de transit et la méthode d'elimination

utilisée comme spécifiée dans la notification;

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