BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 191

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 28

Chaque Partie contractante interdit aux navires battant son .3 territoire dans aéronefs immatriculés dans son aux et pavillon d'entreprendre des activités qui sont contraires aux dispositions

de la présente Convention.

Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour promouvoir .4 la coopération Sud-Sud dans la mise en oeuvre des dispositions de

la présente Convention.

la Compte tenu des besoins des pays en développement, .5 coopération entre les Parties et les organisations internationales compètentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, 1a gestion d'une développement le du public, du sensibilisation nouvelles de de dechets dangereux et l'adoption rationnelle

techniques peu polluantes.

ARTICLE 12 RESPONSABILITE

La Conférence des Parties constitue un organe ad hoc d'experts

chargé d'élaborer un projet de protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et 1 ' indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement tranfrontiere de

dechets dangereux. ARTICLE 13 COMMUNICATION_DE RENSEIGNEMENTS

Les Parties veillent à ce que, en cas d'accident survenu au .1 cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou de leur élimination et susceptible de présenter des risques pour la santé soient ceux-ci Etats, l 'environnement d'autres et humaine

immédiatement infornés.

Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du .2 Secrétariat:

· فهرس العدد 15 ·