N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 28
Chaque Partie contractante interdit aux navires battant son .3 territoire dans aéronefs immatriculés dans son aux et pavillon d'entreprendre des activités qui sont contraires aux dispositions
de la présente Convention.
Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour promouvoir .4 la coopération Sud-Sud dans la mise en oeuvre des dispositions de
la présente Convention.
la Compte tenu des besoins des pays en développement, .5 coopération entre les Parties et les organisations internationales compètentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, 1a gestion d'une développement le du public, du sensibilisation nouvelles de de dechets dangereux et l'adoption rationnelle
techniques peu polluantes.
ARTICLE 12 RESPONSABILITE
La Conférence des Parties constitue un organe ad hoc d'experts
chargé d'élaborer un projet de protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et 1 ' indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement tranfrontiere de
dechets dangereux. ARTICLE 13 COMMUNICATION_DE RENSEIGNEMENTS
Les Parties veillent à ce que, en cas d'accident survenu au .1 cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou de leur élimination et susceptible de présenter des risques pour la santé soient ceux-ci Etats, l 'environnement d'autres et humaine
immédiatement infornés.
Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du .2 Secrétariat: