27 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
coopèrent à la mise au point des directives techniques e)
et/ou des codes pratiques appropriés;
coopèrent à 1 'échange et à la diffusion de renseignements ( £
sur les mouvements de déchets dangereux conformément aux
présente 1a de 1 'article 13 de dispositions
convention.
ARTICLE 1L COOPERATION INTERNATIONALE,. ACCORDS BILATERAUX_MULTILATERAUX ET_REGIONAUX
Les Parties à la présente Convention peuvent conclure des .1 accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique avec des Parties ou des non Parties, à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à déchets dangereux écologiquement rationnelle des gestion 1a prescrite par la présente Convention. Ces accords ou arrangements moins sont pas doivent énoncer des dispositions qui ne écologiquement rationnelles que celles prévues dans la presente
Convention.
2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou vise au multilatéral ou régional arrangement bilatéral, paragraphe 1 du présent article, ainsi que ceux gu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de controler les mouvements transfrontières de déchets dangereux gui se déroulent entidrement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords, a la gestion avec compatibles soient ceux-ci que condition que telle dangereux déchets des rationnelle écologiquement
prescrite par la présente convention.