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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 193

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 26

communiquent des renseignements, sur une base bilatérale a) ou multilatérale, en vue d'encourager des méthodes de écologiquement une gestion et une production propres et compris par rationnelle des déchets dangereux 1 'harmonisation des normes et pratiques techniques visant

une bonne gestion desdits déchets;

coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion b) déchets dangereux sur la sante humaine et des

1 'environnement;

coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, c) réglementations et politiques nationales, à la mise au à l'application de nouvelles techniques et point écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et a l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer, dans la mesure du possible, la production de dangereux et d'élaborer des méthodes plus déchets efficaces pour en assurer la gestion d'une manière efficaces pour en assurer la gestion d'une maniere écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements

techniques .

coopèrent activement, sous réserve des dispositions de d) leurs lois, réglementations et politiques nationales, au gestion la a relatives des techniques transfert écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles coopèrent des moyens pour favoriser le développement aussi qui celles et notamment de techniques des Parties et auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et

en feraient la demande;

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